Mentions légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.
Le site est accessible à l’adresse suivante : www.invictus-courtage.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Directeur de publication : Laurent REGNY
Nom ou Raison sociale :
FAURE REGNY COURTAGE
Adresse :
18 Chemin du Pin Coupé
69160 Tassin-la-Demi-Lune
Adresse électronique : contact@invictus-courtage.com
N° Registre Commerce : 889552840
N° SIRET de l’établissement : 97952667000018
N° d’assujetissement à la TVA : FR39979526670
Capital social : 10 000,00 €
www.orias.fr
Relevant du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4, place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 09
acpr.banque-france.fr
ci-après » le Directeur de publication «
Editeur du site
Le site est édité par :
Julien Garret
Nom ou Raison sociale : Julien Garret
Adresse : 4 boulevard de quinault 33500 Libourne
Adresse électronique : info@julien-garret.fr
Téléphone : 0661523846
N° SIRET de l’établissement : 75390536300028
ci-après » l’Éditeur «
Hébergeur du site
Le site est hébergé par : Ionos – https://www.ionos.fr/
7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines
ci-après » l’Hébergeur «
Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site.
ci-après les » Utilisateurs »
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’Éditeur. Elles sont indicatives, non contractuelles et susceptibles d’évoluer. Les renseignements de ce site ne sont par ailleurs pas exhaustifs. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’omissions, d’ inexactitudes et de carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur. Il sera donc fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
ARTICLE 5 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@appalga.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Web et les éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, etc., relèvent de la propriété intellectuelle exclusive d’INVICTUS COURTAGE (à l’exception des marques de tiers citées).
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit ces éléments sans l’accord préalable explicite d’INVICTUS COURTAGE.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée.
De même, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne respectant pas les spécifications techniques du Site, soit de l’apparition d’un problème informatique ou d’une incompatibilité.
Des formulaires «contact » peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans information préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)
ARTICLE 8 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Utilisateurs communiquent sur ce Site des données à caractère personnel les concernant et /ou des données à caractère personnel concernant toute personne physique collectées de manière loyale et licite (cf. article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).
Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
INVICTUS COURTAGE s’engage à garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Nous nous engageons par la Politique de protection des données à caractère personnel que vous pouvez consulter : Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.
INVICTUS COURTAGE met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. Des autorisations d’accès à son système d’information ne sont délivrées qu’aux personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction et tous les collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions.
Le respect des règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise sont vérifiés régulièrement par INVICTUS COURTAGE.
ARTICLE 9 – RECLAMATION ET MEDIATION
L’expression d’un mécontentement formulée par toute personne (non client, client, ancien client, assuré, bénéficiaire, etc.) envers un professionnel est considéré comme une réclamation.
Ne sont pas des réclamations une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis.
Vous pouvez nous faire part de toute réclamation en vous adressant à votre interlocuteur habituel, de préférence par écrit en lui faisant part de votre mécontentement.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez lui adresser votre réclamation par écrit, par mail ou courrier .
Vous pouvez également nous faire part de toute réclamation :
– par mail : reclamation@invictus-courtage.com
• par courrier : INVICTUS COURTAGE 18 chemin du pin coupé 69160 Tassin la demi lune
Nous nous engageons :
- à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de son envoi, si une réponse définitive ne peut vous être apportée dans ce délai ;
- à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai calendaire de deux mois maximum à compter de l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement.
Si le désaccord persiste ou si vous n’avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été répondu ou non et que la réponse soit favorable (positive) ou non (négative), vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance (Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09) :